Mentions légales d’un site internet en Belgique : le guide 2026
Un site professionnel belge doit afficher des informations d’identification prévues par le Code de droit économique (nom, adresse, e-mail, numéro d’entreprise, TVA...), une politique de confidentialité conforme au RGPD et un consentement valable pour les cookies non essentiels.
En bref
- En Belgique, les informations à afficher sur un site professionnel découlent principalement du Code de droit économique (CDE), notamment de l’article XII.6.
- Il faut au minimum : nom ou dénomination, adresse géographique, e-mail, numéro d’entreprise BCE et, le cas échéant, numéro de TVA, ordre professionnel et autorité de contrôle.
- Ces informations doivent être accessibles facilement, directement et en permanence, par exemple via un lien en pied de page.
- Dès que vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, statistiques), une politique de confidentialité RGPD est nécessaire.
- Les cookies non strictement nécessaires exigent un consentement préalable, libre et actif, selon l’Autorité de protection des données.
- Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Avertissement : cet article est une information générale, rédigée avec soin à partir de sources officielles, mais ce n’est pas un conseil juridique. Les règles évoluent et votre situation (profession réglementée, vente en ligne, forme de société) peut imposer des obligations supplémentaires. En cas de doute, consultez un juriste, un avocat, votre comptable ou votre fédération professionnelle.
Beaucoup d’indépendants mettent leur site en ligne sans page de mentions légales, ou avec un texte copié d’un site français qui cite des lois qui ne s’appliquent pas en Belgique (la LCEN française, par exemple). Ce guide fait le point sur ce que le droit belge et européen demandent, avec un tableau récapitulatif et des exemples concrets.
Que sont les mentions légales ?
Les mentions légales sont les informations d’identification qu’une entreprise doit rendre accessibles sur son site pour que les visiteurs sachent qui se trouve derrière le site et comment le contacter. En Belgique, le terme « mentions légales » n’apparaît pas tel quel dans la loi : on parle plutôt des obligations d’information du prestataire de services de la société de l’information, prévues au Livre XII du Code de droit économique.
Dans la pratique, ces informations sont souvent regroupées sur une page « Mentions légales » liée depuis le pied de page de chaque page du site. C’est une bonne façon de répondre à l’exigence d’un accès facile, direct et permanent.
Les informations obligatoires selon le Code de droit économique
L’article XII.6 du CDE énumère les informations qu’un prestataire doit rendre accessibles aux destinataires de son service. Le SPF Économie détaille ces obligations dans ses lignes directrices sur les obligations d’information dans le cadre de l’e-commerce. En résumé, il faut indiquer :
- Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise (et le nom commercial si vous en utilisez un).
- L’adresse géographique où vous êtes établi : rue, numéro, code postal, commune. Une simple boîte postale ne suffit pas.
- Les coordonnées permettant de vous contacter rapidement et directement, y compris une adresse e-mail. Un numéro de téléphone est vivement recommandé, et attendu en cas de vente en ligne.
- Le numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : 10 chiffres commençant par 0 ou 1.
- L’autorité de surveillance compétente, si votre activité est soumise à autorisation (par exemple un agent immobilier ou un intermédiaire en assurances).
- Pour une profession réglementée : l’ordre ou l’association professionnelle, le titre professionnel et le pays où il a été octroyé, ainsi qu’une référence aux règles professionnelles applicables et la façon d’y accéder.
- Le numéro de TVA, si votre activité est assujettie.
- Les codes de conduite auxquels vous avez souscrit, le cas échéant, et où les consulter.
Si vous mentionnez des prix sur le site, ils doivent être indiqués clairement et de manière non ambiguë, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Et pour une société ?
Les personnes morales (SRL, SA, ASBL...) ont en plus des obligations issues du Code des sociétés et des associations sur leurs documents et sites : forme légale, adresse du siège, mention « RPM » ou « registre des personnes morales » suivie du tribunal compétent, en plus du numéro d’entreprise. Vérifiez avec votre comptable ou votre notaire la formulation exacte qui vous concerne.
Astuce : vérifiez que les données affichées correspondent exactement à celles de la BCE. Vous pouvez consulter votre fiche gratuitement sur le moteur de recherche public de la Banque-Carrefour des Entreprises (kbopub.economie.fgov.be). Une adresse différente sur le site, la BCE et Google brouille aussi votre référencement local.
La politique de confidentialité (RGPD)
La politique de confidentialité est le document qui explique aux visiteurs quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, et quels sont leurs droits. Elle découle du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose d’informer les personnes de façon concise, transparente et compréhensible.
Un formulaire de contact suffit à collecter des données personnelles (nom, e-mail, message). Il en va de même pour un outil de statistiques, une newsletter, une prise de rendez-vous ou une boutique en ligne. Presque tout site professionnel est donc concerné.
Ce que la politique doit contenir
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (votre entreprise) ;
- les données collectées et les finalités (répondre aux demandes, envoyer une newsletter, facturer...) ;
- la base légale de chaque traitement (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
- les destinataires et sous-traitants (hébergeur, outil d’e-mailing, logiciel de facturation...) ;
- les éventuels transferts hors de l’Union européenne ;
- la durée de conservation ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et la manière de les exercer ;
- le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD).
L’Autorité de protection des données publie des informations et outils pour les professionnels sur son site autoriteprotectiondonnees.be.
Exemple concret : une fleuriste de Tournai a un formulaire de commande sur son site. Sa politique de confidentialité indique qu’elle collecte nom, téléphone et adresse de livraison pour exécuter la commande (base légale : contrat), qu’elle conserve les données de facturation pendant la durée légale comptable, et que le site est hébergé par tel prestataire. Pas besoin d’un texte de dix pages : il faut un texte exact.
Cookies et consentement
Un cookie est un petit fichier déposé sur l’appareil du visiteur. Selon la page de l’APD consacrée aux cookies et autres traceurs, la règle est simple : les cookies non strictement nécessaires (mesure d’audience, marketing, publicité, vidéos ou réseaux sociaux intégrés qui déposent des traceurs) nécessitent un consentement. Les cookies strictement nécessaires (panier, sécurité, mémorisation du choix de cookies, langue) en sont dispensés, mais doivent être expliqués.
Les conditions d’un consentement valable
- Préalable : aucun cookie non nécessaire avant l’accord.
- Libre : refuser ne doit pas bloquer l’accès au site (les « cookie walls » ne sont pas conformes selon l’APD).
- Spécifique : un choix par finalité, pas un seul « tout accepter » obligatoire.
- Actif : une case précochée ou la simple poursuite de la navigation ne valent pas consentement.
- Retirable aussi facilement qu’il a été donné, par exemple via un lien « Gérer les cookies » sur chaque page.
Concrètement, votre bandeau doit proposer un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter ». L’APD estime par ailleurs qu’une durée de 6 mois est en principe raisonnable pour les cookies qui mémorisent les préférences.
La solution la plus simple : limiter les cookies. Un site vitrine sans outil publicitaire, avec une mesure d’audience configurée de façon respectueuse et des vidéos intégrées en mode « confidentialité renforcée », a beaucoup moins de consentements à gérer.
Conditions générales : quand sont-elles nécessaires ?
Un site purement vitrine (présentation, contact) n’a pas besoin de conditions générales de vente en ligne. En revanche, elles deviennent indispensables dès que vous vendez ou réservez en ligne, et elles sont utiles pour encadrer vos devis et prestations.
Pour la vente à distance aux consommateurs, le Livre VI du CDE impose de nombreuses informations avant la conclusion du contrat : caractéristiques du produit, prix total, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation de 14 jours en principe (avec ses exceptions, comme les denrées périssables ou les produits personnalisés), garantie légale, traitement des plaintes.
Le règlement des litiges
Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL ou ODR), longtemps obligatoire pour les e-commerçants, n’est plus requis : cette plateforme a été fermée le 20 juillet 2025. Si vous l’affichez encore, retirez-le. D’autres informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges peuvent en revanche rester exigées : en Belgique, le Service de médiation pour le consommateur est le point d’entrée habituel. Faites vérifier vos CGV si vous vendez en ligne.
Tableau récapitulatif
| Élément | Qui est concerné | Source principale | Où l’afficher |
|---|---|---|---|
| Nom ou dénomination | Tous | CDE, art. XII.6 | Mentions légales, pied de page |
| Adresse géographique | Tous | CDE, art. XII.6 | Mentions légales, contact |
| E-mail (et téléphone conseillé) | Tous | CDE, art. XII.6 | Mentions légales, contact |
| Numéro d’entreprise BCE | Toute entreprise inscrite à la BCE | CDE, art. XII.6 | Mentions légales, pied de page |
| Numéro de TVA | Activités assujetties | CDE, art. XII.6 | Mentions légales |
| Ordre, titre professionnel, règles | Professions réglementées | CDE, art. XII.6 | Mentions légales |
| Autorité de surveillance | Activités soumises à autorisation | CDE, art. XII.6 | Mentions légales |
| Forme légale, siège, RPM | Sociétés et associations | Code des sociétés et des associations | Mentions légales |
| Politique de confidentialité | Tout site collectant des données | RGPD | Page dédiée, lien près des formulaires |
| Bandeau et politique cookies | Sites avec cookies non nécessaires | Législation cookies, lignes de l’APD | Bandeau, page dédiée |
| Conditions générales | Vente ou réservation en ligne | CDE, Livre VI | Page dédiée, acceptation à la commande |
Modèle de structure pour votre page
Voici une structure simple que vous pouvez adapter. Remplacez chaque élément par vos données réelles et supprimez ce qui ne vous concerne pas.
Éditeur du site : [Nom ou dénomination], [forme légale le cas échéant]
Adresse : [rue, numéro, code postal, commune]
E-mail : [adresse] ; téléphone : [numéro]
Numéro d’entreprise : [0XXX.XXX.XXX] ; TVA : [BE0XXX.XXX.XXX]
[RPM, tribunal de l’entreprise de ..., si société]
[Ordre professionnel, titre, règles applicables, si profession réglementée]
Hébergement : [nom et adresse de l’hébergeur]
Données personnelles et cookies : voir notre politique de confidentialité.
L’indication de l’hébergeur n’est pas une exigence explicite de l’article XII.6, mais c’est une pratique utile pour la transparence. Ne recopiez jamais les mentions d’un autre site : une mention fausse (mauvais numéro d’entreprise, ancienne adresse) est pire qu’une mention absente.
Les erreurs fréquentes
- Copier un modèle français qui cite la LCEN, le RCS ou la CNIL : ce sont des références françaises.
- Oublier le numéro d’entreprise, ou afficher seulement le numéro de TVA sans préciser qu’il s’agit aussi du numéro BCE.
- Un bandeau cookies décoratif : des traceurs chargés avant le clic, ou pas de bouton « Refuser ».
- Une politique de confidentialité générique qui mentionne des outils que vous n’utilisez pas, et oublie ceux que vous utilisez.
- Des mentions introuvables, cachées au fond d’une page « À propos ». Un lien en pied de page sur toutes les pages règle le problème.
Avec Monsiteo, vous pouvez créer une page de mentions légales et une page de confidentialité comme n’importe quelle autre page, et les relier dans le pied de page. Le contenu juridique, lui, reste sous votre responsabilité : Monsiteo ne fournit pas de conseil juridique. Pour savoir quelles autres pages prévoir, consultez notre guide des pages indispensables d’un site vitrine, et pour la démarche globale, celui sur la création d’un site d’entreprise en Belgique.
Questions fréquentes
Un indépendant en personne physique doit-il afficher des mentions légales ?
Oui. Les obligations d’information du Code de droit économique visent tout prestataire qui propose un service en ligne, qu’il exerce en société ou en personne physique. Un indépendant affiche donc son nom, son adresse d’établissement, son e-mail et son numéro d’entreprise, ainsi que son numéro de TVA s’il est assujetti.
Puis-je indiquer mon adresse e-mail seulement, sans téléphone ?
L’article XII.6 exige des coordonnées permettant un contact rapide et direct, y compris une adresse e-mail. Un téléphone est fortement recommandé et attendu en pratique pour la vente en ligne. Une adresse géographique reste de toute façon obligatoire.
Un site sans formulaire a-t-il besoin d’une politique de confidentialité ?
Si le site ne collecte réellement aucune donnée personnelle, ni par formulaire, ni par statistiques, ni par cookies tiers, l’obligation est limitée. En pratique, la plupart des sites utilisent au moins un outil qui traite des données, comme des statistiques ou des journaux de serveur, et une courte politique honnête reste la meilleure solution.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
Le Code de droit économique prévoit des sanctions pour le non-respect des obligations d’information, et le SPF Économie peut effectuer des contrôles. En matière de données personnelles, l’Autorité de protection des données peut aussi intervenir. Pour connaître les risques précis dans votre cas, adressez-vous à un professionnel du droit.
Cet article est publié à titre informatif par l’équipe Monsiteo. Les prix et règles cités peuvent évoluer : vérifiez toujours les sources officielles indiquées. Une remarque ou une erreur ? Écrivez-nous à hello@monsiteo.com.
